Question écrite n° 22221 au Ministère de l’intérieur
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l’intérieur sur la situation relative à la mise en place du PPNG (Plan préfecture nouvelle génération), qui a conduit en octobre 2018, à l’ouverture de l’immatriculation des véhicules d’occasion importés par des professionnels habilités depuis leurs interfaces. Cependant cette possibilité de télé-immatriculer, c’est-à-dire via les interfaces et …
Lire la suite de« Question écrite n° 22221 au Ministère de l’intérieur »