La compétence GEMAPI répond à un besoin de replacer la gestion des cours d’eau au sein des réflexions sur l’aménagement du territoire. La commune doit aborder de manière conjointe la prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques (gérer les ouvrages de protection contre les inondations, faciliter l’écoulement des eaux, gérer des zones d’expansion des crues, gérer la végétation dans les cours d’eau) et l’urbanisme (intégrer le risque d’inondation et le bon état des milieux naturels dans l’aménagement.)
Je suis membre d’une commission mixte paritaire (commission composée à parité de députés et de sénateurs) qui se réunis au Sénat pour valider définitivement des assouplissements sur la compétence GEMAPI.
Cette réforme concentre, à l’échelle communale et intercommunale, des compétences aujourd’hui morcelées.
Le sujet est technique mais les élus comprennent tant il est capital, surtout dans un territoire aussi sensible aux problématiques de l’eau que le nôtre.
Je suis conscient des risques que fait encourir la perte de la compétence de gestion de l’eau pour les communes, car elle est primordiale pour le confort et la qualité de vie de nombreux citoyens.
Le risque de hausse des prix de l’eau n’est pas acceptable dans les territoires ruraux.
Ce faisant, cette attribution permet aux communes rurales d’avoir davantage d’indépendance.
L’examen de la proposition de loi Gemapi doit permettre d’apporter quelques souplesses au transfert de compétences et de simplifier leur exercice. Les principes en sont les suivants : la confier à une autorité publique unique qui en sera responsable ; la transférer éventuellement en tout ou partie à des syndicats ou autres groupements ; définir des périmètres de protection, prendre en charge les ouvrages correspondants et enfin, instituer une nouvelle taxe.
Ainsi, je suis intervenu sur ce texte lors de la Discussion Générale dans l’hémicycle le 30 novembre 2017.
Vous pourrez suivre mon intervention ICI.
Que ce soit sur les textes Gemapi ou « transfert eau et assainissement », j’ai tenté à de nombreuses reprises avec mes collègues de proposer au Gouvernement des mesures permettant aux communes de pouvoir bénéficier du meilleur accompagnement possible, au plus proche de leurs besoins pour sa gestion des eaux. Concernant le texte « transfert eau et assainissement » le transfert des compétences aux communautés de communes ne sera pas totalement obligatoire le 1er janvier 2020.
Si une minorité de blocage (25 % des communes représentant au moins 20 % de la population) le demande, le transfert pourra être reporté au 1er janvier 2026 au plus tard. Entre 2020 et 2026, le transfert pourra être redemandé si la communauté le souhaite, mais la possibilité de blocage demeurera, dans les mêmes conditions.
Je reste néanmoins très vigilant sur ce sujet. Dès que cette thématique sera de nouveau débattue au Parlement, je ferai mon possible pour garantir aux communes, la meilleure protection possible pour leurs compétences « eaux ».