Question écrite posée par Arnaud Viala pour Secrétariat d’État, auprès du ministère de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics concernant Ressources, communes
[icon size= »34px » color= »#ddeafd » background= »#5575a4″ radius= »3px » type= »ioa-front-icon help-2icon- » spacing= »2px » /] Question d’Arnaud Viala le 2016-12-13
M. Arnaud Viala attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, sur les conséquences de l’aménagement de la demi-part dite « des vieux parents » pour le budget de 2017 des collectivités territoriales. Lors de l’examen de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le Gouvernement a décidé d’aménager la disparition programmée de la demi-part fiscale supplémentaire dite « des vieux parents » ou « des veufs ou veuves », en rétablissant en partie les avantages liés à celle-ci. Le régime de la demi-part supplémentaire permet aux séniors touchant des revenus modestes, ainsi qu’aux personnes veuves ou atteintes de certaines invalidités, de bénéficier, sous condition de ressources, d’une exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Jusqu’en 2015, le Gouvernement a maintenu le projet, instauré en 2009, d’éteindre progressivement ce régime. Mais l’aménagement introduit par la loi de finances pour 2016 rétablit, en partie, les exonérations de taxe d’habitation et de taxe foncière. Or ces exonérations exceptionnelles représentent un coût supplémentaire pour les collectivités auxquelles est destiné le produit des impôts locaux. Le coût total de la mesure est estimé à 400 millions d’euros par an, dont 140 millions seraient à la charge des collectivités à partir de 2017. C’est pourquoi il lui demande si, conformément à ce qu’a annoncé l’État, celui-ci prendra en charge la totalité de la compensation du régime de la demi-part supplémentaire au titre de l’année 2017.
[icon size= »34px » color= »#ddeafd » background= »#5575a4″ radius= »3px » type= »ioa-front-icon doc-alt-1icon- » spacing= »2px » /] Réponse Secrétariat d’État, auprès du ministère de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics le 2017-05-09
Il convient de rappeler que l’exonération au titre de l’année 2015, issue des dispositions de l’article 75 de la loi de finances pour 2016, a été intégralement prise en charge par l’État sous forme de dégrèvement, sans diminution de recettes pour les collectivités, qui ont bénéficié de l’intégralité du produit de taxe d’habitation 2015. Par ailleurs, la compensation de l’exonération de taxe d’habitation pour les personnes de condition modeste n’entre pas dans le périmètre des variables d’ajustement soumises à minoration et est donc intégralement compensée. Certes, elle est calculée en prenant en compte les bases de l’année précédente multipliées par un taux historique (1991). Néanmoins, cette compensation constitue l’allocation la plus importante (1,7 Md€ pour 2017). Enfin, compte tenu, d’une part, de la prorogation par l’article 75 de la loi de finances pour 2016 de la mesure en faveur des personnes de condition modeste et, d’autre part, de son rétablissement par voie d’exonération à compter de 2016, cette compensation subira une forte hausse en 2017 : elle passera de 1,17 Md€ en 2016 à 1,7 Md€ en 2017. Cette forte évolution à la hausse montre l’effort conséquent de l’Etat dans la prise en charge de la compensation de l’exonération de taxe d’habitation en faveur des personnes de condition modeste.