Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2016

Qu’est-ce que le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) ?

Comme le Projet de Loi de Finances (PLF), le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) est l’un des temps forts de la vie parlementaire.
Le PLFSS se présente en quatre parties :
1. La première partie comprend les dispositions relatives au dernier exercice clos.
2. La deuxième partie comprend les dispositions relatives à l’exercice en cours.
3. La troisième partie comprend les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année à venir.
4. La quatrième partie comprend les dispositions relatives aux dépenses pour l’année à venir.

Cinq rapporteurs désignés en début d’année, sont chargés, respectivement des recettes et de l’équilibre général, de la branche maladie et de la branche accidents du travail – maladies professionnelles, de la branche famille, de la branche vieillesse et du secteur médico-social. Ils produisent chacun un tome du rapport consacré au projet de loi.

Que prévoit le PLFSS 2016 ?

Objectif annoncé : limiter la progression des dépenses à 1,75 % contre 2 % en 2015. Le PLFSS 2016 prévoit aussi de ramener le déficit à 9,7 milliards d’euros en 2016 au prix essentiellement d’importantes économies sur les dépenses de santé.

4 axes structurants :
– La lutte contre les actes inutiles et redondants
– Le développement des génériques
– L’efficience des dépenses hospitalières
– Le virage ambulatoire

Principaux points du PLFSS 2016

• Assurance maladie
– Baisser les prix des produits de santé et développer les génériques avec une grande campagne de sensibilisation
– Lutter contre les prescriptions non-pertinentes, les actes inutiles et redondants
– Améliorer l’efficience hospitalière ; accentuer le virage ambulatoire pour prendre en charge les patients en proximité. Une opération sur deux doit être réalisée en ambulatoire d’ici à 2016.

• Soutien à l’accès aux soins de proximité
– Renforcer la mobilisation des médecins libéraux pour la permanence des soins via une meilleure rémunération, selon leurs contraintes et le service rendu aux patients.
– Améliorer l’accès aux soins ophtalmologiques en créant notamment une aide à la modernisation des cabinets, pour un travail en binôme avec un orthoptiste, permettant d’accueillir 35 % de patients supplémentaires.
– Instauration de la protection universelle maladie pour simplifier les démarches et faire valoir ses droits à remboursement, même en cas de changement de situation professionnelle ou personnelle.

• Complémentarité santé
– Etendre l’accès à la complémentaire santé aux salariés précaires ainsi qu’aux retraités.
– Pour les CDD, l’employeur versera une aide individuelle en référence à ce qu’il verse pour ses autres salariés
– Pour les retraités : la hausse des tarifs de ceux qui adhèrent au contrat collectif de leur ancien employeur (jusqu’à 150 %) sera lissée pour n’atteindre ce plafond que 3 à 5 ans après le départ de l’entreprise.
– Même dispositif sur les anciens salariés demandeurs d’emploi.
– Sélection par une mise en concurrence de contrats selon leur rapport qualité/prix pour les plus de 65 ans.

• Santé
– Renforcer l’accès des mineurs à la contraception : gratuité et confidentialité
– Prévenir l’obésité en dispensant aux enfants de 3 à 8 ans repérés par leur médecin traitant des consultations diététiques et psychologiques.

• Famille
– Généralisation du dispositif de garantie contre les pensions impayées, pour lutter contre la pauvreté des parents isolés, via un complément d’allocation de soutien de famille en cas de non versement de la pension.
– Les prestations sociales seront revalorisées au 1er avril, à l’exception des retraites (au 1er octobre)
– Garantie du maintien des prestations à leur niveau en cas d’inflation négative.
– Revalorisation sur l’inflation des douze derniers mois, et non plus sur les prévisions d’inflation.

• Vieillesse et handicap
– Entrée en vigueur de la loi d’adaptation de la société au vieillissement au 1er janvier. La CASA, destinée à financer la réforme, définitivement affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
– Revalorisation des moyens (places et services) existants, soutien à la création de places pour les personnes handicapées, amélioration des soins en EHPAD (établissements pour personnes âgées dépendantes)

• Pacte de responsabilité
– Mise en place de la 2ème étape, avec l’extension de la baisse des cotisations familiales pour tous les salaires inférieurs à 3,5 SMIC, représentant une baisse du coût du travail de 4,5 milliards d’euros en année pleine (applicable au 1er avril)
– Hausse de l’abattement d’assiette de la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Parmi les entreprises redevables en 2015, 80 000 TPE et PME exonérées en 2016. Seules les 20 000 plus grandes resteront redevables.

• Zones spéciales d’exonérations
– Extinction progressive des dispositifs d’exonération de cotisations patronales zonées, appliquées aux bassins d’emploi à redynamiser, zones de restructuration de la défense et zones de revitalisation rurale.

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